En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes TAILLÉ-POLIAN et PONCET MONGE, MM. DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 16

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I. L’alinéa 3 est remplacé par :

« 3° L’article L. 2312-17 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :

« 3° L’adaptation des activités de l’entreprise, des métiers et des compétences liées à la transition écologique et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise »

II. L’alinéa 4 est remplacé par :

« 4° A l’article L. 2312-22 :

a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° L’adaptation des activités, des métiers et des compétences, liée à la transition écologique et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise » 

b) Les mots « Les consultations prévues aux 1°et 2° » sont remplacés par les mots suivants « Les consultations prévues aux 1°, 2° et 4° »

III. Après l’alinéa 5, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Après l’article L. 2315-63 est inséré un nouvel article ainsi rédigé : 

« Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée minimale de trois jours (ou « d’une durée minimale de 21H »). Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur. »

IV. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa 7° ainsi rédigé : 

« 7° Après l’article L. 2315-44-4 est inséré un nouveau Paragraphe : « Commission environnement » qui inclut un premier article ainsi rédigé :

« Dans les groupes, les entreprises et les établissements distincts d'au moins cinquante salariés, une commission environnement est créée au sein du comité social et économique. Cette commission est chargée : d’analyser les prochaines mutations sociales et économiques de l’entreprise liées à la transition écologique, d’étudier les moyens mis en œuvre par l’entreprise pour la réduction de ses externalités négatives sur l’environnement générées par son activité, de favoriser l'expression des salariés en matière environnementale et de participer à leur information dans ce domaine. Cette commission bénéficie chaque année d’un budget propre lui permettant la mise en œuvre de ses différentes missions. Ce budget est pris en charge par l’employeur »

V. Après l’alinéa 7, il est inséré un 8° ainsi rédigé : 

8° Après l’article L. 2315-44-4 est intégré un nouveau Paragraphe : « Commission environnement » qui inclut un second article ainsi rédigé : 

« Les membres de la commission environnement disposent de 2 heures de délégation mensuelle supplémentaires de celles prévues au 1° de l’article L. 2315-7 »

Objet

Le présent amendement a pour objet de modifier le code du travail pour permettre aux partenaires sociaux dans les entreprises de s’emparer des enjeux de la transition écologique.

L’urgence climatique et l’ampleur de la transition nécessaire, y compris dans l’activité économique, impose que la démocratie en entreprise prenne en compte la dimension de la transition écologique et les importants changements qu’elle entraîne. Cela permet de lier les enjeux écologiques aux enjeux de conditions de travail et de démocratie sociale dans le travail.

Il vise à doter le comité social et économique d’un rôle dans l’adaptation de l’entreprise à la transition écologique et aux conséquences environnementales de son activité. Il prévoit au sein des CSE des entreprises de plus de 50 salariés la mise en place d’une commission dédiée au sujet, et en conséquence, l’attribution de 2 heures mensuelles de délégation aux représentants du personnel en charge de ses questions ainsi qu’un stage de formation spécifique autour des enjeux d’adaptation des entreprises et des métiers aux objectifs de transition écologique.