Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-1511
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
MM. HOULLEGATTE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et JACQUIN, Mme PRÉVILLE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 14
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Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
La première phrase du troisième alinéa du même article est complétée par les mots : "et de leur impact environnemental".
Objet
Stratégie nationale de la recherche - Évaluation environnementale du CIR
La stratégie nationale de recherche et les conditions de sa mise en œuvre font l'objet d'un rapport biennal de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques qui inclut l'analyse de l'efficacité des aides publiques à la recherche privée.
Notre amendement propose de compléter cette analyse par l'impact environnemental des mesures d'aides.
Si le crédit d’impôt recherche joue un rôle essentiel en matière de soutien à la recherche, il est aussi considéré par de nombreuses entreprises comme une forme d’aide économique.
Représentant environ 6,5 milliards d’euros de dépense fiscale, il tient une place importante dans l’activité économique de notre pays.
L'objectif est de mieux connaître son impact environnemental et de s"assurer que les aides publiques s'inscrivent bien dans la trajectoire de la SNBC.