En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Martine FILLEUL, M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT, DEVINAZ, GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, Gisèle JOURDA

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 19 BIS D (NOUVEAU)

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Rédiger ainsi cet article :

Le livre I er du code forestier est ainsi modifié :

I. Au 1° de l’article L. 112-1, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « en tant que milieu naturel et puits de carbone » ;

II. L’article L. 112-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « à l’équilibre biologique » sont remplacés par les mots : « au maintien, et le cas échéant à la restauration, d’un bon état de conservation des forêts en tant que milieu naturel et puits de carbone » ;

b) Le second alinéa est complété par les mots : « garantissant la préservation de la biodiversité ainsi que de l’environnement et permettant de lutter contre le dérèglement climatique. » ;

III. L’article L. 121-1 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et sont conformes aux principes mentionnés au présent article » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , en cohérence avec les collectivités territoriales et leurs groupements et en mobilisant les propriétaires privés, les entreprises, les associations et les citoyens, » ;

c) Au 3°, après le mot : « biologiques », sont insérés les mots « , notamment en favorisant le mélange d’essences à l’échelle de la parcelle, » ;

d) Après le 4° , il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis. À la promotion de la régénération naturelle, à la limitation du recours aux plantations en excluant toute plantation en plein d’une seule essence et au développement d’une gestion forestière à couvert continu ; » ;

e) Après le 7° , sont insérés des 8° et 9° ainsi rédigés :

« 8°., À la promotion de l’utilisation de bois massifs provenant de feuillus, notamment par la structuration de filières industrielles adaptées, et à l’empêchement de l’enrésinement des forêts aux niveaux national et local » ;

« 9°. À l’impulsion et au financement de la recherche et à la diffusion des connaissances sur les écosystèmes forestiers afin d’anticiper les risques et les crises. » ;

f) La deuxième phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Elle vise à permettre aux forêts de remplir leurs fonctions, notamment écologiques, sociales et économiques. » ;

IV. La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 121-2-2 est complétée par les mots : « conformément aux principes énoncés à l’article L. 121 1 » ;

V. Le premier alinéa de l’article L. 121-6 est complété par les mots : « , ainsi qu’à la démonstration des bénéfices apportés pour la réalisation des objectifs prévus à l’article L. 121 1 »

Objet

Cet amendement issu des travaux de Canopee Forêts vivantes vise à mieux intégrer les objectifs de lutte contre le dérèglement, de renforcement de la résilience de la forêt face à ses effets et de préservation de la biodiversité en rééquilibrant les articles de principe du code forestier et de la politique forestière nationale.

Les modifications proposées à l’article 19 bis D visent notamment à réintégrer les dispositifs supprimés par des sous amendements gouvernementaux lors de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale pour lui redonner au texte son objectif premier qui est d’orienter la politique forestière vers une sylviculture plus proche des cycles naturels, maintenant un couvert forestier continu et une diversité d’essences, afin de permettre d’améliorer le stockage du carbone par les sols et la capacité de résilience des forêts aux impacts des changements climatiques.