Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-623 rect.
31 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. DOSSUS, DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ, SALMON
et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
ARTICLE 6
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Alinéa 31
1° Après les mots :
"à fiscalité propre"
insérer les mots :
"ou la métropole de Lyon"
2° Après les mots :
"cet établissement public"
insérer les mots :
"ou de la métropole de Lyon"
Objet
Cet amendement vise à mentionner la Métropole de Lyon dans le texte au côté des EPCI, une mention obligatoire pour tout texte législatif ou réglementaire.
Il s’agit d’une mise en cohérence nécessaire entre les compétences transférées et les moyens des collectivités pour les exercer avec efficacité. Il apparaît ainsi cohérent que les pouvoirs de police du maire soient transférés de manière systématique au président de l’EPCI lorsque celui-ci exerce la compétence en matière de régulation de la publicité extérieure.