Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-1876
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. GREMILLET
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 20
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I.– Alinéa 39
1° Remplacer les mots :
Lorsqu’une mine est susceptible
Par les mots :
Lorsque des travaux miniers ou des autorisations d’exploitation sont susceptibles
2° Après le mot :
environnement,
Insérer les mots :
protégés au titre de l’article L. 161-1,
3° Compléter cet alinéa par les mots :
, sans préjudice de l’article L. 264-1
II.– Alinéa 40, première phrase
Remplacer le mot :
comporter
Par le mot :
prévoir
Objet
Le présent amendement a pour objet de sécuriser le dispositif des servitudes d’utilité publique, institué par le présent article, en apportant plusieurs précisions rédactionnelles à son champ, ses objectifs et ses modalités.
Complémentairement, il propose de mieux les articuler avec celles prévues à l’article L. 264-1 du code minier.