En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 20 BIS (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 8, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et fait l’objet d’une présentation par le ministre chargé des mines devant le Parlement sans vote

Objet

Le présent amendement a pour objet de compléter le dispositif afférent à la politique nationale des ressources et usages du sous-sol, institué par le présent article, en prévoyant que le rapport sur la politique nationale des ressources et usages du sous-sol fasse l’objet d’une présentation par le ministre chargé des mines devant le Parlement.