En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L100-4 du code l’énergie est ainsi modifié :

Au 2°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 22 % ».

Objet

Cet amendement vise à renforcer l’objectif intermédiaire de baisse de la consommation d’énergie, afin de réduire la consommation énergétique de 22% au lieu de 20% en 2030.

La loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a prévu l’adoption, tous les 5 ans, d’une loi fixant les objectifs et les priorités d’action de la politique énergétique nationale. Il s’agit ici d’accélérer le rythme de la réduction de la consommation énergétique sans attendre la loi de programmation quinquennale afin que la diminution de 50 % soit effective et réelle en 2050.

Il est nécessaire de fixer des jalons intermédiaires pour permettre à l’ensemble des secteurs, et notamment aux bâtiments, d’anticiper et d’adapter leurs modes de consommation d’énergie afin de répartir les efforts à effectuer dans le temps.

Le Conseil Supérieur de l’Energie s’est d’ailleurs prononcé en faveur de l’établissement de jalons intermédiaires afin de tracer clairement la trajectoire de réduction de nos consommations d’énergie d’ici à 2030 et afin d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050.

Le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires considère donc nécessaire de réviser la trajectoire de réduction de la consommation énergétique et d’engager un effort sans précédent en faveur des économies d’énergie, qui doivent être la priorité absolue de la politique énergétique nationale.

Nous proposons, ici, de retenir le taux de 22 %. Ce chiffre, loin d’avoir été fixé au doigt mouillé, est étayé et correspond au scénario AMS2 de la direction générale de l’énergie et du climat, la DGEC, qui avait été élaboré en 2015. Cette analyse des trajectoires pour atteindre une baisse de 50 % de la consommation d'énergie en 2050 indique en effet que le point de passage en 2030 devrait être une baisse de 22 %, d'autant que les premières baisses sont les plus faciles à obtenir.

Le rythme actuel de réduction de la consommation énergétique finale est insuffisant et il ne suffit pas de se donner des objectifs ambitieux de long terme, car tout se jouera dans les dix prochaines années.

Revoir à la hausse le point de passage en 2030, en mettant en place des dispositions qui favorisent les économies d'énergie, permet par ailleurs de réduire l'impact de la hausse du prix des énergies sur le budget des ménages, des entreprises et des collectivités.