En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 61

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I - Alinéa 2

Remplacer le mot :

deux

Par le mot :

trois

II - Alinéa 3

1° Après les mots :

l’alimentation,

insérer les mots :

la souveraineté alimentaire,

2° Après les mots :

s’appuyant

Supprimer les mots

, d’une part,

3° après les mots :

programme national pour l’alimentation

Supprimer les mots :

et, d’autre part

4° Après le mot :

publique

insérer les mots :

et sur le programme national pour la sauvegarde et la reconquête de la souveraineté alimentaire.

III - Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le programme national pour la sauvegarde et la reconquête de la souveraineté alimentaire détermine les objectifs de la politique agricole pour répondre à l’objectif déterminé au 1° A du I du présent article, en permettant de relever à la fois le défi de la compétitivité et de la transition écologique, dans un contexte de compétition internationale. Il propose des catégories d’action afin de développer des capacités de production répondant en grande partie à la demande des consommateurs et de renforcer les approvisionnements plus locaux en denrées alimentaires. Des indicateurs publics de suivi sont définis pour suivre l’exécution de ce programme. Des plans de filières, remis par les organisations interprofessionnelles au ministre chargé de l’agriculture, peuvent contribuer à l’élaboration de ce programme.

IV - Alinéa 7

Après le mot :

alimentation

Insérer les mots :

, la souveraineté alimentaire

V -  Alinéa 8

Après le mot :

alimentation

Insérer les mots :

, la souveraineté alimentaire

Objet

L’amendement propose d’enrichir la stratégie alimentation, nutrition et climat d’un volet spécifique sur la souveraineté alimentaire décliné dans un programme national pour la sauvegarde et la reconquête de la souveraineté alimentaire.

Il se traduira par des propositions de catégories d’action afin de développer des capacités de production répondant en grande partie à la demande des consommateurs et de renforcer les approvisionnements plus locaux en denrées alimentaires. Des indicateurs publics de suivi seront définis pour suivre l’exécution de ce programme.

La construction de ce programme pourra s’appuyer sur des plans de filières, remis par les organisations interprofessionnelles à la demande du ministre chargé de l’agriculture.

Ce programme est essentiel pour répondre aux objectifs économiques, sociaux et environnementaux d’une véritable stratégie de développement durable.  

La souveraineté alimentaire française est en effet menacée par le poids de plus en plus important des importations dans le panier alimentaire des ménages. 

À la suite du rapport de Laurent Duplomb, intitulé « La France un champion agricole : pour combien de temps encore ? » adopté en 2019, le rapport du groupe de travail Alimentation durable et locale du Sénat, adopté par la commission des affaires économiques et la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable le 19 mai 2021, a rappelé des chiffres très inquiétants en la matière :

-       56 % de la viande ovine consommée en France est d'origine importée, en provenance des pays anglo-saxons ;

-       22 % de la consommation française en viande bovine est couverte par les importations, notamment pour les approvisionnements des préparations de viandes et des conserves ;

-       45 % de notre consommation de poulet en 2019 est importée, contre 25 % en 2000, en raison de la hausse des importations de volailles d'Europe de l'Est, en lien avec la croissance de la consommation hors domicile dont l'approvisionnement repose sur l'importation de découpes de volaille ;

-       26 % de notre consommation de porc, notamment ses jambons, majoritairement d'Espagne ou d'Allemagne, principalement comme matière première destinée à l'industrie de transformation ;

-       30 % de notre consommation de produits laitiers, en provenance de l'Union européenne, à la fois sur les achats de fromages mais surtout en matières grasses laitières (beurres et autres matières grasses solides), à destination de l'industrie agroalimentaire et de la restauration hors domicile ;

-       entre 70 et 80 % de nos besoins de miel pour répondre à la demande des consommateurs selon les données de FranceAgrimer, les trois principaux fournisseurs de la France étant l'Ukraine, l'Espagne et la Chine ;

-       28 % de notre consommation de légumes et 71 % de sa consommation de fruits ;

-       près de 63 % des protéines que nous consommons issues d'oléagineux à destination des élevages.

En plus d’exercer une concurrence économique déloyale à l’égard des producteurs français, dès lors que les normes de production peuvent être différentes dans les pays tiers par rapport aux standards français, ces importations viennent dégrader le bilan environnemental de l’alimentation en France en allongeant le transport des denrées et en important des pratiques agricoles défavorables à l’environnement justement interdites en France.

C’est pourquoi il importe, dans le cadre de la stratégie générale visant à déterminer les orientations de la politique de l’alimentation durable et garante de la souveraineté alimentaire  mentionnée à l’article 61 du projet de loi, d’y inclure un programme spécifique dédié à la souveraineté alimentaire, en place du programme national pour l’alimentation et du programme national relatif à la nutrition et à la santé.