Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-229
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis
ARTICLE 39 QUATER (NOUVEAU)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Remplacer le mot :
performantes
par les mots :
énergétiques performantes et globales
Objet
Le présent amendement a pour objet d’étendre explicitement le champ du rapport biannuel sur la situation du logement en France aux « rénovations énergétiques globales », en plus des « rénovations énergétiques performantes ».