En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE

ARTICLE 15

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Après l’alinéa 44, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« IV. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement engage une concertation avec les organisations représentatives des entreprises de service afin d’améliorer la prise en compte des spécificités sectorielles, notamment sociales et environnementales, dans les achats publics de prestations de services.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui fait état des mesures retenues dans le cadre de cette concertation et du calendrier de leur mise en œuvre. »

Objet

Les entreprises de services sont caractérisées par le poids important de leur masse salariale (souvent plus de 70% du chiffre d’affaires). Elles font face à des exigences toujours plus grandes dans le cadre des marchés publics auxquels elles répondent ce qui tend à réduire leur capacité d’investissement. Elles n’ont plus les moyens d’investir dans le capital humain (formation, conditions d’emploi, hausse des salaires).

Selon les secteurs d’achat, les commanditaires publics devraient tenir compte des spécificités sectorielles, notamment sociales et environnementales, des prestataires de services. Par exemple, l’obligation de reprise du personnel qui s’impose dans les marchés de propreté ou de restauration collective n’est pas toujours bien prise en compte par les acheteurs dans les conditions d’exécution du marché.

Cet amendement vise à engager une concertation avec les organisations représentatives desentreprises de services afin d’améliorer la prise en compte des spécificités sectorielles dans les achats publics de prestations de services. A l’issu de la concertation, le Gouvernement rédigera un rapport faisant état des résultats de la concertation et du calendrier de mise en œuvre des mesures retenues.