En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FERNIQUE, DANTEC, LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 28

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger l’alinéa 1 comme suit :

“ Sans préjudice de l’application de l’article L. 411-8 du code de la route, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, sur les autoroutes ou les routes express du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération, l’autorité investie du pouvoir de police de la circulation réserve une partie de la voirie, de façon temporaire, notamment à certaines heures, ou de façon permanente, pour en faire des voies de circulation destinées à faciliter la circulation des véhicules mentionnés au deuxième alinéa du même article L. 411-8. ” 

Objet

Cet amendement du Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à étendre l’expérimentation des voies réservées à l’autopartage et au covoiturage sur des tronçons du réseau routier desservant ou non des zones à faibles émissions mobilités. La mise en place d'infrastructures de covoiturage et d'autopartage favorisant un changement d'usage des voitures pour un taux de remplissage plus élevé, permettrait ainsi de réduire nos émissions de -5,3 MtCO2e.

Par sa mesure SD-A2.4, la Convention citoyenne pour le Climat demandait à généraliser les aménagements de voies réservées aux véhicules partagés et aux transports collectifs sur les autoroutes et voies rapides. Or, l’article 28 ne prévoit pas une généralisation mais une expérimentation, d’une durée déterminée et seulement pour les routes qui desservent des ZFE-m, réduisant donc de façon importante les ambitions et préconisations des Citoyens de la Convention.

Retirer la mention des ZFE-m dans la rédaction de l’article 28 permet donc d’étendre l’expérimentation aux réseaux routiers proches des grandes agglomérations, mais aussi des zones rurales.

Nous savons en effet que les déplacements en zones rurales représentent environ la moitié des kilomètres parcourus en voiture en France, avec en conséquence un enjeu en termes de CO2. Par ailleurs, une partie de la population se trouve fragilisée en cas d’augmentation des prix des carburants. C’est pourquoi des politiques favorisant des modes de transports individuels mutualisés et combinés, visant à limiter les coûts d’usage de la voiture, serait bénéfique. En particulier dans les espaces où la voiture représente plus de 80 pour cent des déplacements du quotidien, sa décarbonation est indispensable et sa socialisation par le covoiturage et l’autopartage, une solution évidente. 

Bien que les services d’autopartage soient plus adaptés à des grandes villes, très denses, ce mode de transport mutualisé est bien possible en zones peu denses, si les politiques publiques aident à structurer l’organisation de ces mobilités, articulées avec les autres modes de transports sur le territoire.

L’expérimentation de voies réservées dans les secteurs de congestion donnera la possibilité aux entreprises et aux collectivités territoriales de mesurer le potentiel et les besoins de ces modes de transports au sein de leur territoire, et en fonction, de les développer. Cet aménagement facilitera l’accompagnement de ces acteurs dans la transition de la voiture individuelle vers des modes de transports partagés. C'est l'objet de cet amendement.