En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LASSARADE

ARTICLE 36

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 36 du projet de loi reprend la proposition de la Convention citoyenne pour le climat visant à organiser progressivement la fin du trafic aérien sur les vols intérieurs d’ici 2025, il interdit les liaisons aériennes pour les lignes où il existe une alternative par un autre moyen de transport collectif, moins émetteur de CO2, et où il est possible de réaliser le trajet en moins de 2 heures 30 de train.

La fermeture de ces lignes et la substitution par le train soulèvent plusieurs difficultés.

La desserte entre Bordeaux et Paris a accueilli 566 000 passagers en 2019. Ce nombre important de passagers prouve que cette liaison aérienne a toute sa place dans l’offre de transport pour les voyageurs. Ces passagers vont utiliser les transports en commun ou leur véhicule pour se rendre à la gare de Bordeaux. Le trafic de la métropole bordelaise est déjà complètement congestionné et aucune solution de report n’a pour le moment été présenté.

La métropole bordelaise constitue par ailleurs le troisième bassin d'emploi pour l'aéronautique en France et représente près de 35 000 salariés, avec 300 entreprises dont Dassault ou Thalès. Alors que la région est déjà fortement impactée par la crise, cette suppression risque de remettre en question le choix de localisation et de développement de nombreuses entreprises.

D’autre part, dans son avis sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le Conseil d'État critique la suppression de la navette Air France entre Bordeaux et Orly. Il souligne que « les conséquences économiques et concurrentielles de l'interdiction sont trop succinctement abordées ». Il estime que le Gouvernement n’a pas suffisamment pris en compte le principe de liberté des transports aériens, qui prévaut dans l'Union européenne.

Cette restriction du trafic aérien va avoir de très importantes conséquences économiques pour le secteur aérien et les emplois qui y sont liés, elle viendra limiter la liberté du commerce et de l’industrie mais aussi la liberté de déplacement pour les particuliers. 

Les effets économiques, sociaux et en termes de liberté de circulation de cette mesure n’ont pas été suffisamment pris en considération, cet amendement vise par conséquent à supprimer cet article afin d’envisager une solution moins radicale en maintenant par exemple deux aller-retours par jour. L’impact de cette diminution progressive sera évalué par la suite afin de déterminer s’il est nécessaire de supprimer toutes les navettes entre Bordeaux et Orly.