Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-63
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. TABAROT, rapporteur
ARTICLE 37
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Alinéa 4
Après les mots :
ainsi que
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de l’évolution des émissions des aéronefs, compte tenu notamment de l’amélioration de leur efficacité énergétique, de l’incorporation de biocarburants et du recours à de nouveaux vecteurs énergétiques. »
Objet
Le III de l’article 37 renvoie au pouvoir réglementaire la responsabilité de déterminer la méthode d’appréciation du respect de la condition relative à l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre prévue au I du même article. Il précise notamment que cette appréciation devra tenir compte des émissions des aéronefs et de leur compensation.
Le présent amendement vise à préciser que cette appréciation devra tenir compte de l’évolution des émissions des aéronefs, compte tenu notamment de l’amélioration de leur efficacité énergétique, de l’incorporation de biocarburants et du recours à de nouveaux vecteurs énergétiques, à l’instar de l’hydrogène vert. Il semble indispensable que les décisions relatives aux travaux et ouvrages dans les aérodromes tiennent compte des perspectives de décarbonation du transport aérien, par le progrès technologique et le recours à des moyens décarbonés de propulsion.
Le présent amendement supprime par ailleurs la référence aux compensations carbone, déjà évoquée à l’alinéa 2.