En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET, rapporteur pour avis

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 BIS A (NOUVEAU)

Après l'article 22 bis A (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fermetures de réacteurs nucléaires, prévues par la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1 ou en application du 4° du I de l’article L. 100-1 A, ne peuvent intervenir qu’à l’issue de la mise en service de capacités de production d’énergies renouvelables, définies à l’article L. 211-2, permettant de produire un volume d’énergie équivalent à la production des réacteurs nucléaires dont la fermeture est programmée. »

Objet

Le présent amendement vise à poser un préalable, simple et nécessaire, pour atteindre l’objectif de « neutralité carbone » à l’horizon 2050 : tout arrêt de réacteur nucléaire doit être accompagné de la mise en service de capacités de production d’énergies renouvelables équivalentes.

En effet, de tels arrêts ne sauraient conduire à accroître la production et la consommation d’énergies fossiles, bien souvent importées.

Or, selon Réseau de transport d’électricité (RTE), la France a connu une situation de « vigilance particulière » l’hiver dernier, imputable notamment à une « disponibilité historiquement faible du parc nucléaire ».

Dans le contexte de la crise de la Covid-19, la production d’énergie nucléaire a chuté de 13% en 2020. En outre, la France a été importatrice d’électricité pendant 43 jours cette même année, contre 25 jours un an plus tôt.

Il est donc urgent de conforter notre sécurité et notre souveraineté énergétiques, en veillant à ne pas déstabiliser davantage notre système électrique par des arrêts de réacteurs nucléaires mal calibrés car mal évalués.

Ce faisant, l'amendement complète l'objectif de décarbonation du texte, et plus spécifiquement les dispositions de son volet "Produire et Travailler" liées au "verdissement de l'économie" et aux "énergies renouvelables".