En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CABANEL et BILHAC, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GOLD, GUIOL, REQUIER et ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49 BIS D (NOUVEAU)

Après l'article 49 bis D (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

I. L'article L. 113-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"Lorsqu'un territoire fait l'objet d'une opération structurante à vocation agricole, la mise en place d'un périmètre de protection de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains est obligatoire"

II. L'article L. 113-24 est ainsi modifié : après le mot "terrains", insérer les mots : "bâtis et non bâtis"

III. Au premier alinéa de l'article L. 113-25 : après le mot "terrains", sont insérés les mots : "bâti et non bâtis".

Objet

Le présent amendement vise à rendre obligatoire la mise en place d'un périmètre de protection de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains afin de préserver la vocation agricole des terrains et du bâti, dès lors que le territoire fait l'objet d'une opération structurante à vocation agricole. Il s'agit de sanctuariser le foncier agricole qui a bénéficié d'une politique publique afin d'éviter les changements d'affectation. 

Cet dispositif du droit de l'urbanisme est peu utilisé en dépit de son utilité pour lutter contre l’artificialisation des sols et en particulier la préservation des terres agricoles.