En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. TABAROT, rapporteur

ARTICLE 34

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Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut associer des habitants tirés au sort. » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce comité des partenaires peut être consulté à l’occasion de l’évaluation de la politique de mobilité par l’autorité organisatrice de la mobilité prévue aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3 et sur tout projet de mobilité structurant. »

Objet

Cet amendement vise à rendre facultative la participation d’habitants tirés au sort dans les comités des partenaires, et d’alléger le rôle de ce comité dans l’élaboration et l’évaluation des politiques de mobilité.
Les comités de partenaires, instaurés par la loi d’orientation des mobilités, visaient à renforcer le dialogue entre les autorités organisatrices de mobilité (AOM) et les différentes parties prenantes, en particulier les entreprises, concernant les politiques de mobilité.
Si la représentation des intérêts des habitants dans ces comités est souhaitable, le recours à un tirage au sort systématique interroge sur de nombreux aspects. En effet, les sujets de mobilités se caractérisent par une certaine technicité, qui peut limiter la pertinence de citoyens n’ayant pas d’intérêt ou d’expérience. Par ailleurs, les modalités du tirage au sort interrogent et peuvent être un point de complexité et de délai significatif. Enfin, il est dans les faits courant que des associations d’habitants fassent déjà partie de ce comité des partenaires, limitant la pertinence de la présence de citoyens additionnels.
Plus généralement, il semble peu opportun de prévoir une augmentation aussi conséquente des compétences du comité des partenaires, qui doit jouer un rôle essentiellement consultatif.
Cet amendement prévoit donc d’une part de rendre facultatif la présence d’habitants tirés au sort, et également facultative d’autre part la participation du comité des partenaires aux travaux d’élaboration et d’évaluation des politiques de mobilité.