En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Baptiste BLANC, rapporteur pour avis

ARTICLE 49 BIS (NOUVEAU)

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Alinéa 4

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

quatre

Objet

Cet amendement vise à octroyer un délai supplémentaire aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’un programme local de l’habitat, avant la mise en place obligatoire d’observatoires du foncier et de l’habitat.

Le présent article prévoit de rendre obligatoire, sous deux ans, la mise en place de ces observatoires, aujourd’hui facultatifs, et étoffe significativement leurs missions.

La création d’un observatoire nécessite cependant un délai plus important, car selon les cas, elle peut impliquer d’articuler des initiatives d’observation préexistantes sur le territoire, de développer des outils spécifiques, de mobiliser des moyens sur le territoire, ou de prévoir des coordinations avec les observatoires voisins.

Cet amendement propose donc une durée de quatre ans, qui permettra la création des observatoires dans un délai plus adapté. Elle permettra néanmoins de recueillir les données locales avant les échéances d’évaluation du programme local de l’habitat, tous les six ans.