En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MONTAUGÉ et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Alinéa 3

Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

Il fait notamment ressortir les productions ayant bénéficié de paiement pour services environnementaux.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont attachés au développement des paiements pour services environnementaux (PSE) en agriculture.

En décembre 2018, les sénateurs du groupe SER ont déposé et fait examiner en séance publique une proposition de résolution en faveur de la création de PSE. Ils y défendaient un outil pouvant allier une nécessité économique à une attente sociétale, en valorisant les externalités positives de l'agriculture, c'est-à-dire les effets positifs sur les écosystèmes pouvant être engendrés par des modes de production ou des pratiques agricoles adaptés.

Il s'agit de reconnaître et d'encourager, en les rémunérant dans la durée, les éléments de biodiversité et les pratiques qui permettent d'améliorer la santé et l'efficacité agronomique, climatique et environnementale des écosystèmes (stockage du carbone, préservation de la qualité et de la ressource en eau, protection du paysage et de la biodiversité…). Il s’agit ainsi de sortir de la seule logique, au demeurant toujours nécessaire, de compensation des surcouts ou des manques à gagner qui domine actuellement dans les politiques agricoles.

Le présent amendement vise donc à mettre spécifiquement en avant les PSE en matière d'affichage environnemental qui, encore davantage que les labels de qualité, permettent de s'assurer des services rendus à l'environnement par des pratiques vertueuses.