En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Baptiste BLANC, rapporteur pour avis

ARTICLE 54 BIS (NOUVEAU)

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I.- Avant le premier alinéa

Ajouter la mention :

« I.- »

II.- Alinéa 4

Supprimer la dernière phrase.

III.- Alinéa 9

Après le mot :

récolement

insérer les mots :

, ainsi que les modalités de publicité dudit diagnostic

IV.- Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Les garanties de compétence des personnes habilitées à conduire le diagnostic prévu au même article L. 126-34. » ;

II.- Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

II.- L’article 51 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire est abrogé.

Objet

Cet amendement prévoit plusieurs coordinations juridiques.

Il supprime le décret d’application prévu au nouvel article L. 126-34, car un décret d’application plus large relatif à l’article L. 126-34 est prévu au nouvel article L. 126-35. Son contenu est donc reporté à l’article L. 126-35.

En outre, il abroge l’article 51 de la loi dite « AGEC », dont les dispositions sont reprises et codifiées par le présent article, et qui est donc rendu sans objet.