En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de CIDRAC, rapporteure

ARTICLE 69

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Alinéa 2

Remplacer les références :

L. 173-3-1 et L. 231-1 à L. 231-3

par les références :

L. 231-1 et L. 231-2

Objet

Cet amendement poursuit un double objectif :

- supprimer la référence à l’article L. 173-3-1, relatif au délit de mise en danger de l’environnement, qu’il n’apparaît pas judicieux de mentionner à cet article dans la mesure où ce délit est constitué sans qu’un dommage ait été causé ; on voit mal dès lors comment le tribunal pourrait ordonner au condamné de procéder à la restauration du milieu naturel ;

- procéder à une coordination avec les modifications introduites à l’article 68.