En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MARCHAND et RAMBAUD, Mmes HAVET et SCHILLINGER et MM. LÉVRIER et BUIS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I - La France va définir une stratégie de développement du fret ferroviaire, conformément à l’article 178 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Cette stratégie doit pouvoir contribuer à clarifier à 2030, 2040 et 2050, la place du fret ferroviaire dans les chaines logistiques durables et ainsi nourrir la révision des objectifs de la Stratégie Nationale Bas Carbone.

Tous les deux ans, le ou la ministre de la transition écologique convoque le Haut Comité au Système de Transport Ferroviaire (HCSTF) pour organiser une réunion formelle de pilotage, de suivi des mesures et d’adaptation de la stratégie nationale de développement du fret ferroviaire. Cette réunion fait état du développement des flux de marchandises dans les différentes régions, par principales filières industrielles et types de biens et est appuyée en amont par des travaux issus des plateformes de coordination régionales ferroviaires en lien avec la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer (DGITM) et la Direction Générale de l’Energie et du Climat (DGEC).

Cette réunion permet une évaluation des principaux facteurs régionaux de blocage et de déclenchement de la massification des flux de fret et du développement du fret ferroviaire. Elle donne également lieu à une présentation, par des représentants des principales filières industrielles, de leurs perspectives d'utilisation du fret ferroviaire dans les prochaines années, d’ici à 2030 et à 2050 et éventuellement des freins qu'ils rencontrent. Elle vise à adapter ou produire des mesures additionnelles permettant de contribuer à l’atteinte des objectifs de la stratégie de développement du fret ferroviaire et prépare la possibilité d'engagements mutuels de différents participants qui pourraient contribuer à se donner plus de prévisibilité et permettre une meilleure planification des infrastructures.

Le quatrième alinéa de l’article L.2100-3 du code des transports est ainsi complété : « Le Haut Comité au Système de Transport Ferroviaire est renouvelé au moins une fois tous les cinq ans et se réunit au moins une fois par an. »

Objet

Cet amendement vise à renforcer la crédibilité de la stratégie nationale de développement du fret ferroviaire (SDFF) en instaurant un système de suivi et de pilotage de cette stratégie dans le temps.

En ce moment même, le gouvernement prépare une stratégie de développement du fret ferroviaire qui doit être soumise pour avis au Conseil d’Orientation des Infrastructures (COI) et au Haut Comité du Système de Transport Ferroviaire (HCSTF) puis transmise au Parlement. Cette stratégie devrait proposer d’atteindre l’objectif de 18% de fret transporté (en part de tkm) par le ferroviaire d’ici 2030 sans pour autant se fixer de cap à 2050. Par le passé, il y a eu de nombreuses stratégies similaires, dont les dernières en 2009 sous la direction de M. Dominique Bussereau ou en 2016 sous la direction de M. Alain Vidalies, principalement axées sur le développement des infrastructures et l’amélioration de la compétitivité des services ferroviaires. Ces deux axes ne sont pas suffisants. (Voir publication Iddri, Décembre 2020 : « Comment la Stratégie de développement du fret ferroviaire peut renforcer l’ambition du secteur en France ? ».)

Outre le besoin d'investissements dans les infrastructures et de compétitivité de la filière, l’atteinte de cet objectif nécessite un ensemble de transformations qui touche à des éléments de l’environnement du transport de marchandises dans lequel le fret ferroviaire n’est qu’un maillon de la chaine. Il s’agit par exemple de l’organisation industrielle sur les territoires et le futur des biens à transporter, des niveaux de services exigés par les commanditaires de service de transport (flexibilité, coût logistique total) ou bien de la compétition avec le transport routier sur un ensemble de flux. Au niveau régional, l'un des obstacles majeurs à la massification des flux permettant de rendre viables économiquement des lignes de fret ferroviaire provient entre autres de l'absence de prévisibilité des besoins et des stratégies des acteurs « commanditaires de services de transport »: industriels - chargeurs ou logisticiens – gestionnaire de flux.

Ces informations sont très importantes pour les pouvoirs publics, le gestionnaire d’infrastructure et les opérateurs ferroviaires en charge des investissements et de la rentabilisation de ces lignes. Dans le prolongement de l’article 178 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, l’objet de cette proposition est de renforcer la crédibilité de la stratégie nationale de développement du fret ferroviaire (SDFF) en instaurant un système de suivi et de pilotage de cette stratégie dans le temps.