En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REDON-SARRAZY et MONTAUGÉ, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA et TISSOT, Mme MONIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 57 BIS A (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à exempter du droit de préemption des SAFER, les donations au profit des personnes morales reconnues d’utilité publique et dont l’objet principal est la protection de l’environnement et de la biodiversité.

Les auteurs de cet amendement ne comprennent pas les raisons d'une telle dérogation et ils rappellent que les SAFER remplissent un rôle majeur de régulateur du marché foncier agricole.

Dans ces conditions, et en l'absence d'une véritable justification sur les motivations de cet article 57 bis A, ils en proposent donc la suppression.