En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RAPIN, Mmes Nathalie DELATTRE et GOSSELIN et M. MANDELLI

ARTICLE 58 C (NOUVEAU)

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I. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La procédure de modification ne fait pas obstacle à l’application, dès leur entrée en vigueur, des dispositions du document d’urbanisme relatives au recul du trait de côte dans la ou les communes concernées.

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à assurer la primauté du plan local d’urbanisme sur le plan de prévention des risques littoraux (PPRL) durant la période transitoire qui pourrait exister entre l’adoption du PLU intégrant les adaptations au recul du trait de côte, et la modification du PPRL.

En conséquence il supprime l’alinéa prévoyant que durant cette période transitoire, les règles les plus contraignantes des deux documents s’appliquent. En effet, ces dispositions ne sont pas sécurisantes pour les collectivités et semblent en contradiction avec l’esprit du projet de loi - qui exige que le PPRL s’adapte au document d’urbanisme -  et avec la logique qui sous-tend l’adoption des documents d’urbanisme (lorsqu’un document d’urbanisme entre en vigueur, c’est qu’il a été jugé conforme au code de l’urbanisme et aux exigences de protection du littoral par le préfet).