En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. KERN

ARTICLE 12

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Supprimer les alinéas 1, 2 et 6..

Objet

Dans sa nouvelle rédaction, adoptée par l’Assemblée nationale, ce présent article revient sur l’article 9 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

En effet, un compromis sur la question de la consigne avait été trouvé en CMP, après de longs débats, et ont débouché sur la création d’un Observatoire du réemploi. L’article 12 modifie la définition de cet Observatoire, qui n’aura plus vocation à “définir la trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réutilisés et réemployés”, mais deviendrait uniquement un organe consultatif, “chargé de collecter et de diffuser les informations et études liées au réemploi et à la réutilisation”. Cela réduit fortement les prérogatives de cet Observatoire au regard des ambitions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire .

De plus, la présente rédaction supprime la date de création de l’Observatoire du réemploi, initialement prévue pour le 1er janvier 2021. Ce délai ayant déjà été dépassé, il est essentiel de rétablir dans la loi, une date de création, pour accélérer la mise en place du dispositif. 

Pour ces raisons, le présent amendement propose de revenir à la définition claire et ambitieuse de l’Observatoire du réemploi, et ayant déjà fait l’objet d’un consensus parlementaire.