En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Stéphane DEMILLY, MOGA

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 62

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Rédiger ainsi cet article :

Afin d’atteindre l’objectif de réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015, le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les conditions dans lesquelles l’Etat accompagne les secteurs économiques concernés, et en particulier le secteur agricole, pour une mise en conformité rapide à la trajectoire de réduction de ces émissions. Ce rapport établit un inventaire des pratiques agronomiques, des technologies et des outils d’aide à la décision et à l’exploitation, ainsi que la liste des financements publics destinés à la recherche, à l’acquisition de matériel, à la formation, à l’accompagnement et, plus largement, à toute démarche permettant la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote, notamment à travers la promotion de l’utilisation raisonnée des quantités d’engrais azotés minéraux et celle du changement des pratiques culturales.

Objet

L'objet de cet amendement est d'accompagner le secteur agricole dans sa démarche de réduction de ses émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote plutôt que de le taxer. 

Le texte voté par l’Assemblée nationale ne semble pas conforme à cette ambition : Il indique que si ces objectifs énoncés par l’article 63 ne sont pas atteints pendant deux années consécutives, il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux. Dans le même temps, et dans un délai d’un an, il prévoit la publication d’un rapport pour définir les contours de ladite taxe. En d’autres termes, avant même de savoir si la réduction pourra être effective, la définition de la taxe serait enclenchée.

Pourtant, les techniques de réduction des émissions sont pour partie connues. La réécriture proposée vise à aider les représentants de la profession agricole à les diffuser.

De plus, il est paradoxal de souhaiter la garantie de revenus décents aux agriculteurs via la loi EGALIM tout en préparant une nouvelle taxation qui précipitera le monde agricole dans une baisse de revenu, lui empêchant d'investir dans le « mieux produire » pour atteindre les objectifs de réduction évoqués. 

Dans ce contexte, cet amendement revient sur le projet de taxation en proposant que le rapport du Gouvernement au Parlement publié dans un délai d’un an analyse les conditions dans lesquelles l’Etat accompagne les secteurs économiques concernés pour une mise en conformité rapide à la trajectoire de réduction de ces émissions définie à l’article 63.