En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. POADJA et LONGEOT, Mme SAINT-PÉ et M. Stéphane DEMILLY

ARTICLE 56

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Alinéa 1

I. Au premier alinéa de l’article 56, il est inséré « I.- »

II. L’article 56 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« II. - Le 10° de l'article L. 334-1 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : « 10° Les aires marines protégées créées en application des codes de l'environnement de la Polynésie française, des îles de Wallis-et-Futuna, des provinces de la Nouvelle-Calédonie et en application des délibérations du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie . »

Objet

Les collectivités d’outre-mer du Pacifique sont pleinement intégrées à la stratégie nationale des aires protégées. Il est fondamental que les aires protégées qu’elles créent puissent bénéficier d’une reconnaissance à ce titre au niveau national.

La référence aux codes de l’environnement de la Polynésie française, des îles de Wallis-et-Futuna et des provinces de la Nouvelle-Calédonie est nécessaire pour garantir que les aires ainsi créées localement soient bien affectées à des enjeux de conservation de la nature. Cette référence n’est toutefois pas suffisante : il convient également d’inclure dans le champ d'application de l'article L. 334-1 les territoires ne relevant pas uniquement des codes de l’environnement locaux ; c’est le cas, en Nouvelle-Calédonie, de certaines îles qui relèvent directement de la compétence du gouvernement calédonien et non de celle des provinces de la Nouvelle-Calédonie (cela concerne certaines îles lointaines inhabitées et non rattachées à une province, et notamment le Parc naturel de la mer de Corail créé par le gouvernement de Nouvelle-Calédonie dans la zone économique exclusive de la Nouvelle Calédonie, où sa compétence s'exerce).

La modification proposée permet ainsi d'inclure au nombre des aires marines protées listées à l'article L. 334-1 du code de l'environnement, les aires protégées créées en application des délibération du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

L’absence de couverture par l’article L. 334-1 du code de l’environnement d’un espace protégé emblématique comme le Parc naturel de la mer de Corail relevait de l’anomalie. Le présent amendement permet d’y remédier.