En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

I. Le I est ainsi modifié :

a) Le B est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Au logement de la classe F ou de la classe G, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation que le contribuable acquiert entre la date d’entrée en vigueur de la Loi portant Lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et le 31 décembre 2027 et qui fait l'objet d’une rénovation performante au sens de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation. Le montant des travaux, facturés par une entreprise, doit représenter au moins 25 % du coût total de l'opération ; »

b) Aux deuxième et dernier alinéas du C, les références : «  à 5° »  sont remplacées par les références : « à 6° »

II. Au IV, après les mots : « IV bis », insérer les mots : « et IV ter »

III. Après le IV bis, insérer l’alinéa suivant :

« IV ter.- La réduction d’impôt mentionnée au 3 bis du B du I s’applique sur l’ensemble du territoire »

IV. Au second alinéa du A du V, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 6° ».

V. Aux VI, VII bis et XII, les références :

a) « au 5° du B » sont remplacées par les références « aux 5° et 6° du B » ;

b) « au 5° dudit B » sont remplacées par les références « aux 5° et 6°° dudit B »

VI. La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le dispositif Denormandie est une aide fiscale accordée dans le cadre d'un investissement locatif. Ce dispositif est doublement vertueux puisqu’il favorise la rénovation de biens anciens, tout en permettant la location à un prix raisonnable à des ménages modestes.

L’objet du présent amendement est d’étendre l’éligibilité au Denormandie dans l’ancien, sur tout le territoire, aux biens F et G dès lors que le propriétaire bailleur réalisera une rénovation performante.

Le présent projet de loi prévoit une interdiction de locations des biens F et G en 2028. 1,8 millions de logements du parc privé sont concernés. L’un des risques identifiés est que des propriétaires, faute de moyens. L’impact sera une perte de logements dans le parc locatif. Si ne serait-ce que 15 % des bailleurs le faisaient, plus de 250 000 logements serait retirés du parc locatif.

Cet amendement vise à inciter des propriétaires à investir dans ces biens pour les louer en résidence principale. Il s’agit donc de limiter le risque de désinvestissement locatif. Ce dispositif s’inscrit dans la démarche vertueuse du Denormandie dans l’ancien en préservant un tissu locatif privé et rénové dans toutes les villes, à un prix raisonnable, puisqu’il s’agit de logements plafonnés, et en installant, dans les logements collectifs, des copropriétaires qui auront un intérêt à voter les travaux en assemblée générale.