En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. TABAROT, rapporteur

ARTICLE 35

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Alinéa 1

Après les mots : s’acquitte

Rédiger ainsi la fin de l'alinéa : à partir de 2025, d’un prix du carbone au moins équivalent au prix moyen constaté sur le marché du carbone pertinent, en privilégiant la mise en place d’un dispositif européen.

Objet

Amendement de précision.

Cet amendement vise à renforcer la précision du texte en écartant la notion de prix "suffisant" qui est particulièrement ambigue.

Pour rappel, la tonne de carbone a varié au cours de ces derniers mois entre 10 euros pendant le confinement et 50 euros quand les perspectives de relance sont devenues plus favorables.