En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, Alain MARC et GUERRIAU, Mme MÉLOT et MM. MÉDEVIELLE, LAGOURGUE, CHASSEING, CAPUS, WATTEBLED, DECOOL et MALHURET

ARTICLE 58 G (NOUVEAU)

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Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans ces mêmes zones, le droit de préemption sur les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole peut s’exercer en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, pour articuler les objectifs poursuivis au présent chapitre avec ceux définis au 1° du I de l’article L.141-1 du code rural et de la pêche maritime. 

Objet

Il est important que les bénéficiaires du nouveau droit de préemption institué par l’article 58 G travaillent en bonne intelligence avec les acteurs fonciers présents, notamment avec les Safer, pour parvenir aux objectifs d’adaptation des territoires à l’évolution du trait de côte : renaturation des territoires soumis à l’érosion mais aussi relocalisation des activités, notamment agricoles. Les surfaces agricoles représentent 45 % du territoire des communes littorales et 10 % des exploitations y ont leur siège d’exploitation. Ainsi, dans ces communes, l’action des Safer en faveur de l’agriculture est particulièrement efficiente et déterminante face à une pression foncière extrême la mettant en péril. 

Cet amendement vise à veiller à ce qu’il ait une concertation préalable entre les collectivités et les Safer, suffisamment en amont dans les projets locaux, de façon à définir, de manière concertée, le rôle de chacun et les moyens qu’ils mobiliseront pour articuler les objectifs poursuivis pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte avec ceux définis au 1° du I de l’article L.141-1 du code rural et de la pêche maritime, à savoir la protection des espaces agricoles et le renouvellement des générations en agriculture (installation et consolidation d’exploitations agricoles). 

Le présent amendement est dans la logique du nouvel article 50 bis qui reconnait l’action de renaturation des sols effectuée par les Safer : en effet, l’article 50 bis prévoit que le rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur l’artificialisation rend compte des moyens alloués aux EPF et aux Safer pour contribuer à la lutte contre l’artificialisation des sols, notamment pour la renaturation des sols).