En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Baptiste BLANC, rapporteur pour avis

ARTICLE 49

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I.- Alinéa 24

Remplacer les mots :

Elle ne peut prévoir l’ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers

par les mots :

Elle ne peut inclure au sein de secteurs où les constructions sont autorisées des secteurs jusqu’alors inclus au sein de secteurs où les constructions ne sont pas admises

II.- Alinéa 44

Remplacer les mots :

la carte communale ou le document en tenant lieu

par les mots :

le document en tenant lieu ou la carte communale

III.- Alinéa 46

Remplacer les mots :

à la carte communale ou au document en tenant lieu

par les mots :

au document en tenant lieu ou à la carte communale

Objet

Cet amendement apporte différentes précisions juridiques relatives aux cartes communales.

En particulier, il met en cohérence la rédaction de l’article avec celle utilisée par les cartes communales, qui différencient entre secteurs constructibles et non constructibles, et non, comme les plans locaux d’urbanisme, entre secteurs urbanisés ou à urbaniser et naturels, agricoles ou forestiers.