En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

ARTICLE 43 BIS (NOUVEAU)

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Alinéas 7 et 8

Remplacer les trois occurrences de l’année :

2023

Par l’année :

2022

Objet

Cet amendement a pour objectif de revenir au calendrier initial prévu par le projet de loi de ratification déposé le 22 juillet 2020 pour ratifier et modifier l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation. Ce projet de loi instaurait le Carnet d’Information du Logement à compter du 1^er janvier 2022.

Les acteurs de l’expérimentation menée par le Plan de Transition Numérique dans le Bâtiment, entamée dès 2017, sont aujourd’hui opérationnels et prêts à déployer une offre de fourniture de CIL, à travers leurs outils existants et ceci dès le 1^er janvier 2022.