Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-177
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Jean-Baptiste BLANC, rapporteur pour avis
ARTICLE 52
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Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment les projets considérés comme engendrant une artificialisation des sols au sens du premier alinéa.
Objet
Cet amendement entend renvoyer au pouvoir règlementaire le soin de préciser la définition d’un projet engendrant une artificialisation des sols, socle de l’interdiction prévue à cet article 52.