En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. TABAROT, rapporteur

ARTICLE 27

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I. – Alinéa 10

Après le mot :

interdisent

rédiger ainsi la fin de cet article :

, au plus tard le 1^er janvier 2030, les véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010 ainsi que les véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2005.

II. – Alinéas 11 à 13

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à assouplir le calendrier des schémas de restriction de circulation imposés par l’article 27 aux ZFE-m rendues obligatoires par la LOM et qui dépasseraient toujours les normes de qualité de l’air, tout en conservant des objectifs ambitieux.

Le déploiement des zones à faibles émissions – mobilité dont la mise en place était prévue par la loi pour le 1^er janvier 2021 accuse déjà un retard conséquent, compte tenu de la complexité de la mise en œuvre, des retards pris en matière de contrôle et de la nécessité de concertation et de communication au sujet de ce zonage avec les habitants concernés.

L’article 27 tel que transmis au Sénat prévoit un calendrier de restriction extrêmement rapide, avec l’interdiction de trois classes de véhicules en trois années successives, pour interdire les véhicules Crit’air 3 ou plus à partir de 2025. Ce rythme semble excessif, au regard des réalités de délais de déploiement des ZFE, car il imposerait un délai de moins de deux ans aux collectivités concernées pour mettre en place des ZFE.

Par ailleurs, l’imposition aux collectivités territoriales du détail des restrictions de circulation va à l’encontre de la philosophie originelle de l’instrument, pensé comme un outil au service des territoires pour qu’ils puissent réguler, selon leurs besoins, la circulation de véhicules polluants.

Le présent amendement propose donc de ne conserver dans le schéma de restriction que l’objectif d’interdiction de circulation des véhicules Crit’air 3 ou plus, en supprimant les références aux autres véhicules, afin de laisser la main aux collectivités territoriales pour définir la manière d’atteindre cet objectif. Il décale également la date de cette obligation au 1^er janvier 2030, la reculant donc de 5 ans.