En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PONCET MONGE, MM. DANTEC, LABBÉ, FERNIQUE, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 20

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Au début de l’alinéa 31, substituer aux mots :

« Pendant une période de trente ans suivant »

les mots :

« Pendant une période cent ans suivant ».

Objet

Lorsque les mesures d’après-mine ont été exécutées, l’autorité administrative en donne acte ce qui met fin à l'exercice de la police des mines. Mais en cas de risques importants apparents malgré l’accomplissement des mesures, l’autorité administrative peut demander à l’exploitant des mesures jusqu’à expiration du titre ou transfert à l’Etat. Or la validité du titre expire parfois bien avant que le site ne soit véritablement dépollué. Le territoire français compte plus de 3500 anciennes mines qui continuent, plusieurs décennies plus tard, d’imprégner les sols et l’environnement d’une pollution aux métaux lourds (arsenic, cadmium, cyanure). Des dommages sur l’environnement, affectant également les populations aux alentours du site pollué, peuvent survenir plusieurs décennies après l’arrêt de l’exploitation. La reconstitution du milieu naturel en l’état peut également prendre plusieurs centaines d’années. C’est notamment le cas des forêts vierges, nombreuses en Guyane, où les exploitations minières pourraient se multiplier dans les décennies à venir.

Le présent amendement allonge la période de responsabilité des exploitants en cas de risques majeurs en tenant compte de la temporalité de la reconstitution des sols et des écosystèmes.