En commission

Alinéa 13

supprimer cet alinéa

Cet amendement vise à restreindre la portée de l’habilitation accordée au Gouvernement.

Il tire la conséquence de la nouvelle rédaction de l’article 162-2 du code minier adoptée à l’article 20 par l’Assemblée nationale à l’initiative de sa commission et qui a le même objet que l‘habilitation envisagée. Au plan des principes, la rédaction de l’article 162-2 figurant à l’article 20 est préférable à une habilitation donnée au gouvernement. Elle étend ainsi d’ores et déjà explicitement dans la loi l’obligation de fournir des garanties financières, à de nouveaux cas de figure comme l’arrêt des travaux.