Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-373 rect.
28 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE et LOUAULT, Mmes GUIDEZ et BILLON, MM. MIZZON, HINGRAY et KERN, Mme LÉTARD, MM. SAVARY et CHAUVET et Mme MORIN-DESAILLY
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6, du paragraphe I. de la subdivision 2° a) :
Après les mots : « réglementation minière », sont insérés les mots : « et de préciser les conditions transitoires de fin de titres miniers »
Objet
Cet amendement vise à préciser la portée de l’habilitation accordée au Gouvernement. Il est en effet nécessaire de sécuriser juridiquement l’arrêt définitif des travaux miniers dans le cadre de la fin d’un titre minier. Il s’agit notamment de permettre aux titulaires de réaliser ces travaux miniers entrepris de manière sécurisée en cas de refus d’une prolongation d’un titre minier et ainsi d’envisager une reconversion du site pour les stockages souterrains. En effet, cet amendement vise exclusivement à combler le vide juridique pour les stockages souterrains qui sont soumis au titre Ier du livre V du code de l'environnement et leur permettre d’envisager l’exploitation minière et ses travaux pendant une période juridiquement encadrée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.