En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GONTARD, DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 72 (NOUVEAU)

Après l’article 72, insérer un article supplémentaire ainsi rédigé :

« A l’alinéa 1 de l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement, après les mots “contrairement aux prescriptions du présent chapitre,” rajouter les mots suivants “dont la quantité totale estimée de déchets le composant excède le seuil d’une tonne. »

Objet

Alors que la loi Agec avait concrétisé une demande forte des territoires en actant la prise en charge, par les filières de responsabilité élargie des producteurs (REP), des frais de ramassage et de traitement des dépôts sauvages, le décret pris en novembre est venu réduire la portée de cette mesure, pourtant très attendue par les collectivités territoriales.

Le décret propose en effet un dispositif pour les abandons de déchets de plus de 100 tonnes et un dispositif de compensation des coûts de « nettoiement » des déchets pour les emballages ménagers, les mégots, les chewing-gums et les textiles sanitaires.

Ainsi, du fait de cette position restrictive, le décret exclut tous les dépôts sauvages non diffus inférieurs à 100 tonnes. Or, la très majeure partie des dépôts sauvages du territoire sont des dépôts largement inférieurs à ce seuil. Le décret est donc venu réduire considérablement la portée et l’ambition de cette disposition législative.

Aussi, le présent amendement propose une prise en charge, par les filières de REP, des abandons de déchets dont la quantité estimée excède le seuil d’une tonne. Il redonnerait ainsi à cette disposition législative son intention initiale lors de son adoption par le Parlement, et propose ainsi une solution qui correspond davantage aux situations rencontrées dans les territoires.