En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. CABANEL, BILHAC et GOLD, Mme GUILLOTIN et M. ROUX

ARTICLE 11

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Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Les produits passibles des droits visés aux articles, 402 bis, 403, 438 et 520a du code général des impôts sont exclus du calcul de la proportion de vente en vrac prévue au I du présent article »

Objet

Le présent amendement vise à exclure les boissons alcoolisées de l’obligation de vente en vrac dans les commerces de vente au détail. Le choix du verre comme matériau de conditionnement est essentiel pour le vin. En outre, la bouteille permet de contenir des informations obligatoires telles que les identifiants de traçabilité, le numéro du lot, ou l’étiquetage lors de leur commercialisation.

Enfin, cette obligation risque de réduire le nombre de références disponibles et de pénaliser ainsi les producteurs. Il est donc préférable que le dispositif reste volontaire pour les boissons alcoolisées.