En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MANDELLI, GENET, POINTEREAU et LAMÉNIE, Mme IMBERT, MM. CHARON et Daniel LAURENT, Mme DEROMEDI, M. SAURY, Mme LASSARADE, MM. LEFÈVRE et CHAIZE, Mme DEROCHE, MM. BAZIN, BRISSON et BASCHER, Mme DEMAS, MM. BONNUS et KAROUTCHI, Mmes CANAYER et MULLER-BRONN, MM. BURGOA et VOGEL, Mme CHAUVIN, MM. PELLEVAT, SOL et BACCI et Mme GARRIAUD-MAYLAM

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 BIS (NOUVEAU)

Après l'article 46 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Ajouter un 4e alinéa à l’article L221-10 du Code de l’énergie :

« Les pièces constitutives d’une demande de certificats d’économies d’énergies peuvent être transmises par support durable. »

Objet

Aujourd’hui, dans le dispositif des CEE, l’obtention de certificats exige la transmission de pièces justificatives dans leur version papier. Or, cette pratique est non seulement désuète à l’heure du numérique, mais surtout coûteuse et peu utilisée par les consommateurs. L’absence de dématérialisation ralentit le déploiement de solutions de pilotage auprès des consommateurs, ces derniers étant freinés par les démarches de signatures et d’envoi papier des documents justificatifs permettant de compléter les dossiers de CEE.

L’absence de dématérialisation rend notamment compliquée la valorisation de certaines fiches CEE lorsqu’aucun professionnel ne se déplace pour récupérer la signature du client sous format papier (c’est le cas notamment pour des actions portant sur des outils simples de pilotage de la consommation, ne nécessitant pas l’intervention de professionnel comme lors de l’installation d’une chaudière ou d’une opération d’isolation).

Des travaux ont débuté avec l’administration pour réfléchir à la mise en place de la signature électronique pour certains documents constitutifs des dossiers de CEE tels que les devis et attestations sur l’honneur mais ceux-ci doivent pouvoir se concrétiser rapidement pour pouvoir massifier davantage ces solutions.

Afin de déployer davantage de solutions d’efficacité énergétique, il apparaît aujourd’hui indispensable de prévoir la possibilité de simplifier la constitution des dossiers de demandes de CEE en prévoyant la possibilité de transmission de dossiers électroniques.