En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. WATTEBLED, DECOOL, CHASSEING, Alain MARC et GUERRIAU, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE, LAGOURGUE, LAMÉNIE et GRAND et Mme GARRIAUD-MAYLAM

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 BIS A (NOUVEAU)

Après l'article 51 bis A (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l’article L. 152-6 du Code de l’urbanisme il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :

« Les opérations d’aménagement peuvent déroger au règlement qui s’oppose à l’application des dispositions de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme dès lors que le projet induit une part de surfaces éco-aménageables supérieure aux exigences résultant du plan local d’urbanisme. »

Objet

Le projet de loi autorise plusieurs dérogations au PLU pour les constructions dès lors que les travaux ont pour objet de construire davantage de logements en secteur tendu.

Cette problématique concerne en réalité l’ensemble du territoire, y compris les zones situées hors secteurs tendus.

Pour ces dernières, l’article R. 151-21 du Code de l’urbanisme permet une application de règles d’urbanisme alternatives sur le périmètre du projet d’ensemble alors même que ce dernier serait constitué de parcelles contigües.

Le présent amendement propose d’appliquer les dispositions de l’article R. 151-21 du Code de l’urbanisme, malgré les dispositions du PLU qui s’y opposeraient, en présence d’opérations vertueuses, plus denses et plus vertes, comportant une part de surfaces éco-aménageables supérieure aux exigences du PLU.