Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-114
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Pascal MARTIN, rapporteur
ARTICLE 58 G (NOUVEAU)
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I. - Alinéa 2
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 213-3, les mots : « et L. 213-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « , L. 213-1 et suivants et L. 219-1 et suivants » ;
II. - Alinéa 58
Après le mot :
articles
Insérer la référence :
L. 213-3,
Objet
Le nouvel article 58 G introduit en commission spéciale à l’Assemblée nationale instaure un droit de préemption relatif aux zones exposées au recul du trait de côte. Par ailleurs, l'article 58 H intègre aux objectifs des établissements publics fonciers de l'Etat et locaux l'adaptation au recul du trait de côte.
Le présent amendement vise à prévoir, comme pour d’autres droits de préemption, une faculté de délégation de ce droit sur tout ou partie des zones délimitées à d'autres acteurs publics comme les établissements publics fonciers. Il s'agit d'une mesure de cohérence par rapport à d'autres articles du texte qui permettra de s'adapter à la diversité des situations qui seront rencontrées au sein des communes littorales concernées.