En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cas des produits textiles d’habillement, des chaussures ou de linge de maison neufs destinés aux particuliers, l’affichage d’un drapeau français bleu, blanc, rouge peut figurer sur le produit, sur son étiquetage ou sur son emballage seulement si ce produit a subi 100 % des étapes de fabrication définies par décret parmi notamment la création, la filature, le tissage, l’ennoblissement, la confection.

Objet

Cet amendement a pour objet de transférer dans un nouvel article dédié le dispositif, prévu à l’article 1^er, relatif à l’interdiction d’afficher le drapeau français sur des produits textiles dont 100 % des étapes de fabrication n’auraient pas été réalisées en France, ces étapes étant la création, la filature, le tissage, l’ennoblissement et la confection.

L’article 1^er traite en effet spécifiquement de l’affichage de l’impact environnemental, tandis que le présent article concerne l’affichage de l’origine géographique d’un produit. Si ces deux considérations peuvent s’entremêler, elles ne sont toutefois pas identiques.