Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-1875
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. GREMILLET
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 20
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Alinéa 27
Remplacer le mot :
concernées
Par les mots :
ou les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés
Objet
Le présent amendement a pour objet de prévoir la consultation préalable des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans le cadre de la procédure d’arrêt de travaux, institué par le présent article.