En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de CIDRAC, rapporteure

ARTICLE 10

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Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de permettre au consommateur de fournir lui-même le contenant nécessaire au recueil du contenu de l’échantillon.

Au cours des travaux menés par la rapporteure, cette proposition n’a donné lieu à aucun exemple de mise en œuvre pratique. Même en considérant que cette disposition puisse être rendue opérationnelle, l’article L. 120-2 du code de la consommation, introduit à l’occasion de la loi AGEC à l’initiative du Sénat, permet déjà à tout consommateur final de demander à être servi dans un contenant apporté par ses soins, dans la mesure où ce dernier est visiblement propre et adapté à la nature du produit acheté.