En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LÉTARD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49 QUINQUIES (NOUVEAU)

Après l'article 49 quinquies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"Le III de l’article L. 4251-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Remplacer les mots : "à L. 4251-6" par les mots : "et L. 4251-5, ainsi que selon les dispositions du I de l’article L. 4251-6"

2° Ajouter un alinéa ainsi rédigé : "Le conseil régional définit, par délibération, les modalités de consultation du public sur le projet de révision du schéma. La consultation du public ne peut être d'une durée inférieure à deux mois. Elle peut être organisée concomitamment aux concertations prévues avec les divers acteurs et instances mentionnés à l’article L. 4251-5 et au I de l’article L. 4251-6."

Objet

Au titre du présent projet de loi (cf. objectifs en matière de lutte contre l’artificialisation des sols et de développement des énergies renouvelables) ou en application du III de l’article 10 de l'ordonnance n°2020-920 (objectif en matière de prévention et de gestion des déchets) ou encore du IV de l'article 16 de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, les SRADDET devront intégrer diverses obligations. Si un amendement adopté par les députés à l’article 22 autorise les régions à ne recourir qu’à la procédure de modification de leur schéma pour satisfaire à ces obligations, il n’en reste pas moins que la somme des modifications à opérer pourrait conduire tout ou partie des régions à réviser leur schéma. Or, la procédure de révision est lourde, chronophage et coûteuse pour les régions (coût moyen de 176 000€ selon une étude de Régions de France).

Aussi pour remédier à cette difficulté, le présent amendement propose d’alléger la procédure de révision du SRADDET via le remplacement de l’enquête publique par une procédure de consultation du public dont les modalités seraient fixées par délibération du conseil régional.