Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-409 rect. quater
1 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. PELLEVAT, COURTIAL, BRISSON, VOGEL, SAUTAREL et BASCHER, Mmes LASSARADE, DEMAS et DEROMEDI, M. BURGOA, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et BELRHITI, M. CHARON, Mme RAIMOND-PAVERO, M. Daniel LAURENT, Mme DUMONT, MM. SIDO et LEFÈVRE, Mme MICOULEAU et MM. KLINGER, GENET et LAMÉNIE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil ne sont pas non plus soumis au même article L. 121-8, lorsqu’ils se situent sur des espaces déjà artificialisés, des anciennes carrières, décharges ou anciennes décharges dont la liste est définie par décret. »
Objet
Cet amendement autorise l’installation d’ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil en discontinuité des espaces urbanisés existants dans les espaces littoraux, lorsqu'ils se situent dans des espaces déjà artificialisés, dégradés, de carrières en friches ou des décharges.