En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CADEC, BASCHER, SOMON, BURGOA, BRISSON et BOUCHET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, DELMONT-KOROPOULIS et Marie MERCIER, M. ROJOUAN, Mmes DEROMEDI et DUMONT et MM. de NICOLAY, CUYPERS, MOUILLER, PANUNZI et HOUPERT

ARTICLE 58 F (NOUVEAU)

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Alinéa 13

1° Après les mots « recul du trait de côte. »

Ajouter la phrase suivante :

« Il peut identifier des secteurs ayant vocation à accueillir des ouvrages de défense contre la mer pour protéger des secteurs habités denses ou des équipements d’intérêt général ou publics »

Objet

Par cet amendement, les schémas de cohérence territoriale peuvent identifier dans leur périmètre des zones littorales où des ouvrages de défense contre la mer devraient être maintenus ou construits pour protéger des zones à défendre, si des secteurs denses d’agglomérations, comportant par exemple des logements aidés et des équipements publics, étaient concernés.