Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-155
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Pascal MARTIN, rapporteur
ARTICLE 69 BIS (NOUVEAU)
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Compléter l’alinéa 2 par les mots :
lorsque des circonstances liées aux lieux de l’opération rendent particulièrement difficile le recours à d’autres outils de captation d’images ou sont susceptibles d’exposer leurs agents à un danger significatif
Objet
L’article 69 bis du projet de loi autorise les agents de contrôle chargés de la police de l’environnement à utiliser des drones. Par cohérence avec les dispositions que le Parlement a adoptées dans le cadre de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés, cet amendement propose de restreindre l’usage des drones aux hypothèses où le recours à ce moyen technique présente une vraie justification.