En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ESTROSI SASSONE, JOSEPH et DEMAS, MM. BASCHER, DAUBRESSE et ANGLARS, Mmes PROCACCIA et PUISSAT, MM. CARDOUX et Daniel LAURENT, Mme Marie MERCIER, MM. PANUNZI, BELIN, BURGOA et POINTEREAU, Mme MICOULEAU, MM. CHATILLON et LEFÈVRE, Mmes BELRHITI, DEROMEDI et IMBERT, MM. CHAIZE, DALLIER et LONGUET, Mmes BONFANTI-DOSSAT, CANAYER, GARRIAUD-MAYLAM, BELLUROT et DI FOLCO, MM. RAPIN, BONNUS et BACCI, Mme CHAUVIN, MM. Bernard FOURNIER, CHEVROLLIER et BABARY, Mme DUMONT, M. BOULOUX, Mmes LASSARADE et RAIMOND-PAVERO, MM. BOUCHET et BORÉ, Mme MALET, MM. CHARON, de LEGGE, SAVARY et GENET, Mme DELMONT-KOROPOULIS et MM. ROJOUAN, KLINGER, PIEDNOIR, BRISSON, MOUILLER et COURTIAL

ARTICLE 27

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Après l'alinéa 7

Après le 2° du I. de l’article 27, ajouter deux alinéas ainsi rédigés :

« 2°… - Le V est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces dérogations prennent notamment en compte pour l’ensemble du territoire la problématique des livraisons devant parvenir dans la zone soumise à restriction, au vu des technologies disponibles et des spécificités horaires propres à chaque secteur d’activité. »

Objet

Il s’agit d’un amendement de cohérence.

En effet, après une loi de finances 2021 largement orientée vers la rénovation des bâtiments, le présent texte entend poser les bases d’un urbanisme durable et densifier, ce qui ne se fera pas sans mises en chantier au sein des espaces urbains.

Si l’on veut éviter que cette loi ne nuise à sa propre application, il convient sinon de faciliter ces chantiers, de ne pas compliquer leur déroulement et les coûts qui y seront associés.

Pour cela cet amendement vise à prévoir la problématique de la livraison sur les chantiers sis en cœur de ville et dans les ZFE-m.

Il charge pour cela l’autorité réglementaire (DGTIM) de définir un cadre dérogatoire prenant en compte deux spécificités des chantiers :

- S’agissant des engins utilisés sur les chantiers et pour les livraisons de chantiers, il n’existe pas aujourd’hui dans les catalogues des équipementiers mondiaux de motorisation verte. Il conviendra donc que les exigences soient adaptées au fil du temps à ce qui est disponible dans les catalogues, et eu égard aux durées d’amortissement.

- Si les horaires généralement retenus lors de la mise en place des ZFE-m sont pertinent pour la quasi-totalité des activités, ils s’avèrent presque toujours irréalistes pour les chantiers – c’est par exemple le cas des autorisation de livraison limitées à la tranche horaire de 6 à 7 heures du matin et des interdictions de livraisons nocturnes parfois indispensables pour certains chantiers (gros chantiers de TP devant évier de perturber le trafic diurne, chantiers spécifiques demandant une coulée de béton en continu).