En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme RAIMOND-PAVERO

ARTICLE 49

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Alinéa 17

Supprimer l'alinéa 17

Objet

Le projet de loi impose aux collectivités locales souhaitant ouvrir de nouveaux espaces à l’urbanisation de démontrer l’impossibilité de réaliser le projet dans les espaces urbanisés, les terrains artificialisés et les friches.

Ainsi rédigé, le projet de texte restreint le périmètre des opérations aux espaces urbanisés existants.

Il écarte la possibilité d’une ouverture à l’urbanisation qui pourrait englober les espaces artificialisés ou urbanisés.

Au surplus, le financement actuellement sous-dimensionné du fonds friches, eu égard au prix à l’hectare (60 à 80 euros par mètre carré selon l’analyse d’impact du projet de loi) que représente le recyclage et la dépollution, se traduira matériellement par un délaissement de nombreuses parcelles non traitées, les zones d’activités économiques représentant à elles-seules 450.000 hectares (toujours selon l’étude d’impact).

Leur seule existence suffirait à s’opposer à l’ouverture à l’urbanisation.

Le présent amendement propose de supprimer cette disposition pour plus de clarté.